Pétition «Mêmes chances pour toutes les familles»

Au Conseil fédéral et à l’Assemblée fédérale

Les signataires de cette pétition demandent
•    les mêmes droits pour les couples de même sexe et les couples mariés en matière de parentalité et d’adoption.
•    un même cadre légal pour protéger tous les enfants, qu'ils soient élevés par des couples partenariés ou par des couples mariés
•    une modification du droit d'adoption, qui prenne en considération l’intérêt et le bien-être de l’enfant et non pas l’état civil et l’orientation sexuelle des personnes et des couples désireux d’adopter.

Arguments
L’interdiction d’adopter, même l’enfant du partenaire, qui frappe les personnes liées par un partenariat enregistré (selon la Loi sur le partenariat enregistré, article 28), porte préjudice à l’enfant.
•   La loi exclut la possibilité d’adopter l’enfant de son ou sa partenaire, alors même qu’un rapport de parentalité existe de fait entre l’enfant et le parent non biologique.
•    La loi sur le partenariat enregistré met les personnes homo- et bisexuelles dans
une situation absurde : elles peuvent adopter en tant que célibataires alors que ce droit à l'adoption leur est refusé lorsqu'elles se partenarient.

Pour les couples de même sexe, cette exclusion catégorique de l’adoption est une discrimination. La Cour européenne des droits humains a clairement établi que l’homosexualité ne doit pas être un motif pour refuser l’adoption.

Résumé
Pour les raisons susmentionnées, les signataires de cette pétition demandent au Conseil fédéral et au Parlement:

•    de donner à tous les adultes, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur état civil, les mêmes droits à la parentalité dans l’intérêt de l’enfant
•    et de garantir les mêmes droits pour tous les enfants, indépendamment de l’orientation sexuelle de leurs parents.

A renvoyer à l’adresse suivante:
Comité toutes les familles Case postale 7512 3001 Berne
Compte postale CP: Pétition touteslesfamilles.ch, 60-455120-6
www.touteslesfamilles.ch Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.